{"id":"PS00373","name":"Délivrance du Casier judiciaire (Extrait B3 du casier judiciaire)","files":{"icon":{},"forms":[]},"overview":{"icon":"","myData":["Légalité"],"status":"Actif","target":"Tout citoyen béninois, tout étranger résidant ou ayant résidé au Bénin","ownedBy":{"id":"IN00154","name":"Centre National du Casier Judiciaire","reftype":"institution"},"business":[],"lifeEvent":["Nécessité d'une licence/ permis /certificat"],"Channelssp":[],"description":"Ce service permet à tout citoyen béninois, tout étranger résidant ou ayant résidé au Bénin de demander un extrait B3 de son casier judiciaire. Le casier judiciaire est valide pour 3 mois.","thematicArea":["Justice et Droits"],"typeofservices":["Service manuel","E-service"],"hasCompetentAuthority":{"id":"IN00007","name":"Ministère de la Justice et de la Législation","reftype":"institution"}},"documents":[],"ownerInfo":{"URL":"","role":["Prestataire de service","Consommateur de service"],"type":["Organisme sous tutelle","Structure publique"],"address":"Cotonou","channel":"Faire le déplacement","regcode":"","lifeEvents":["Nécessité d'une licence/ permis /certificat"],"description":"Le Centre national du casier judiciaire a pour mission l'élaboration, la tenue et la mise à jour du fichier national du casier judiciaire et de la liste des personnes recherchées.\r\n\r\nA ce titre, il reçoit et enregistre toutes les décisions donnant lieu à inscription au Casier Judiciaire.\r\n\r\nLe Centre national de casier judiciaire reçoit notamment\r\n\r\nIl assure en outre la délivrance des bulletins du casier judiciaire, en s'inscrivant dans une approche de dématérialisation.\r\nles décisions de condamnations contradictoires et les condamnations par défaut frappées d'opposition ou non prononcées pour crime ou délit par toute juridiction répressive, y compris les condamnations avec sursis ;\r\nles décisions prononcées par application des textes relatifs à l'enfance délinquante ;\r\nles décisions disciplinaires prononcées par l'autorité judiciaire ou par l'autorité administrative, lorsqu'elles entraînent ou édictent des incapacités ;\r\nles jugements déclaratifs de faillite ou de liquidation de biens ;\r\ntous les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits y attachés ;\r\nles arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers ainsi que les décisions qui les rapportent, les suspendent ou les annulent ;\r\nles décisions portant grâce, commutation, remise ou réduction des peines ;\r\nles décisions qui suspendent ou ordonnent l'exécution d'une condamnation ainsi que celles qui les révoquent ,\r\nles décisions portant mise en liberté conditionnelle ainsi que celles qui la suspendent;\r\nles décisions réhabilitation des condamnés ;\r\nles informations sur les personnes recherchées.\r\nOrganisation\r\n\r\nPlacé sous la tutelle du ministère en charge de la Justice, le Centre National du Casier Judiciaire comprend les services ci-après :\r\n\r\nla Direction du Centre ;\r\nle Service des traitements et de l'enregistrement ;\r\nle Service de l'analyse et de la liste des personnes recherchées.\r\nDirection du Centre\r\n\r\nLe Centre National du Casier Judiciaire est dirigé par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres parmi les magistrats de grade terminal au moins.\r\n\r\nLe Directeur du Centre dispose d'un secrétariat administratif.\r\n\r\nService des traitements et de l'enregistrement\r\n\r\nLe Service des Traitements et de l'Enregistrement est chargé de :\r\n\r\nla conception et l'amélioration des applications informatiques spécifiques au fichier national du casier judiciaire, en coordination avec les autres structures compétentes ;\r\nl’enregistrement des décisions et autres actes impliquant une inscription au casier judiciaire et la mise à jour de fichier national du casier judiciaire ;\r\nl’animation et la supervision des centres de traitements locaux établis auprès de chaque Cour d'appel ;\r\nla vérification des habilitations d'accès aux serveurs de demandes de bulletins ;\r\nle traitement des demandes de bulletins du casier judiciaire ;\r\nle maintien de la qualité des traitements informatiques et le suivi des anomalies ;\r\nl'instruction des dossiers et questions à traiter avec l'Autorité de Protection des Données Personnelles.\r\n\r\nService de l'analyse et de la liste des personnes recherchées\r\n\r\nLe Service de l'analyse et de la liste des personnes recherchées est chargé de :\r\n\r\nl'élaboration des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires applicables au fichier national du casier judiciaire ;\r\nla détermination des règles de gestion du fichier national du casier judiciaire et des contrôles à mettre en œuvre pour leur adaptation aux évolutions juridiques\r\nl'assistance dans son domaine de compétence aux juridictions, aux administrations et aux particuliers ;\r\nle règlement des difficultés d'enregistrement en matière d'identification ou d'interprétation des informations en lien avec le casier judiciaire ;\r\nl'élaboration, la tenue et la mise à jour de la liste des personnes recherchées, avec la collaboration des procureurs généraux près les Cours d'appel, du Procureur spécial près la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme et des directeurs départementaux de la Police républicaine ;\r\nla diffusion de la liste des personnes recherchées par les moyens appropriés.\r\nFonctionnement\r\n\r\nLes services du Centre sont dirigés par des chefs nommés par arrêté du ministre chargé de la Justice.\r\n\r\nDélivrance des casiers judiciaires\r\n\r\nLes demandes de casier judiciaire sont soumises en ligne ou déposées auprès du Centre.\r\n\r\nLes demandes sont également reçues par les juridictions qui les transmettent au Centre conformément aux habilitations nécessaires. Les retraits peuvent néanmoins s'effectuer aux guichets dédiés des juridictions.","thematicArea":["Justice et Droits"],"businessHours":"Lundi au vendredi\r\n\r\nMatinée : 08h00mn à 12h30mn\r\nSoirée : 14h00mn à 17h30mn","businessEvents":["Nécessité d'un(e) licence /permis/certificat"],"institutiontutelle":{"id":"IN00007","name":"Ministère de la Justice et de la Législation","reftype":"institution"}},"regulation":[],"mServiceForms":[],"relatedServices":[],"eService":{"eURL":"","eStatus":"Actif","eProcess":"[Vidéo illustrative du processus de demande](https://www.youtube.com/watch?v=vSMnGOIaZHM)","eVersion":"0.12","delayTime":"72h (Due à une forte demande, le délai de traitement peut être un peu plus long que le délai annoncé. Le Centre National du Casier Judiciaire met tout en œuvre pour vous servir dans un délai raisonnable)","eActivationDate":"2025-08-27T00:00:00.000Z","eApplicationFee":"1 900 FCFA","eRequiredDocuments":"**<span class=\"colour\" style=\"color:rgb(33, 37, 41)\">Pour les Béninois nés au Bénin</span>**\r\n\r\n* Extrait d'acte de naissance sécurisé ou légalisé\r\n* Informations complémentaires à préciser\r\n    * l'adresse du domicile,\r\n    * la profession\r\n    * le nombre d'enfants à charge\r\n    * la situation matrimoniale\r\n\r\n**<span class=\"colour\" style=\"color:rgb(33, 37, 41)\">Pour les Béninois nés à l'étranger </span>**\r\n\r\n* Extrait d'acte de naissance sécurisé ou légalisé\r\n* Informations complémentaires à préciser\r\n    * l'adresse du domicile,\r\n    * la profession\r\n    * le nombre d'enfants à charge\r\n    * la situation matrimoniale\r\n* Certificat de nationalité béninoise\r\n\r\n**<span class=\"colour\" style=\"color:rgb(33, 37, 41)\">Pour les étrangers </span>**\r\n**<span class=\"colour\" style=\"color:rgb(33, 37, 41)\">Date d’entrée < 3 mois :</span>**\r\n\r\n* Passeport (page identité + page tamponnée) :Obligatoire\r\n* visa d’entrée : Obligatoire\r\n* Acte de naissance : Optionnel\r\n\r\n**<span class=\"colour\" style=\"color:rgb(33, 37, 41)\">Date d’entrée > 3 mois :</span>**\r\n\r\n* Passeport (page identité + page tamponnée): Obligatoire\r\n* Preuve de séjour (carte de résident ou CIPR ): Obligatoire\r\n* Acte de naissance ou Certificat de nationalité : Optionnel"},"mService":{"fee":"1 900 FCFA","url":"","mWhere":"Les greffes des tribunaux de premières instances et la Cour d'appel de Cotonou\r\nLundi au Vendredi\r\n-Matinée : 08h00mn-12h30mn\r\n-Soirée : 14h00mn-17h30mn","mStatus":"Actif","mProcess":"[Vidéo illustrative du processus de demande](https://www.youtube.com/watch?v=vSMnGOIaZHM)","mVersion":"1","delayTime":"72h","mDocuments":"* Extrait d'acte de naissance sécurisé ou légalisé\r\n* Préciser au verso de l'extrait :\r\n    * Situation matrimoniale\r\n    * Profession\r\n    * Adresse\r\n    * Nombre d'enfants à charge\r\n* Pièce d'identification\r\n\r\nPour les étrangers, veuillez rajouter :\r\n\r\n* Certificat de nationalité\r\n* Passeport\r\n* Preuve de séjour","mActivationDate":"2020-06-04T00:00:00.000Z"}}